Comment protéger une idée ou une invention en France ?

Comment protéger une idée ou une invention en France ?

Pourquoi protéger son invention ?

Le dépôt de brevet ou de certificat d’utilité est la seule manière d’interdire d’utiliser votre invention sur le territoire français. Ces deux protections vous assurent les mêmes droits mais différent dans la durée et dans le coût de cette protection. Elle est de l’ordre de 20 ans pour un brevet et de 6 ans pour un certificat d’utilité.

L’obtention d’un titre de propriété industrielle confère à son titulaire ou à son successeur, qu’il soit héritier ou cessionnaire, le droit d’interdire à quiconque d’utiliser votre invention mais également la possibilité d’exercer des actions en justice pour contrefaçon en cas d’exploitation de celle-ci sans votre consentement.

Comment déposer un brevet ou un certificat ?

Tout d’abord, le dépôt de brevet ou de certificat doit concerner une nouveauté technique à part entière ou une amélioration technique impliquant une nouveauté. La demande doit alors être effectuée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle par voie électronique, télécopie ou pli postal.

Il s’agit de formuler une requête en délivrance de brevet, de joindre un descriptif et des dessins les plus précis possibles et enfin d’insister particulièrement sur les points sur lesquels l’invention doit être protégée. Le délai de délivrance peut être d’un à deux ans. Pour un accompagnement sans faille, il est préférable de prendre conseil auprès d’un cabinet d’avocats spécialisés à l’image de celui-ci : llcg-avocats.com

Combien coûte le dépôt ?

Le coût total d’un dépôt de brevet correspond à plusieurs éléments inclus dans son prix, à savoir :

  • La taxe de rapport de recherche : 250 euros
  • La tache de dépôt : 36 euros pour un format papier et 26 euros pour le format électronique
  • La taxe de délivrance et d’impression du fascicule : 90 euros
  • La taxe annuelle de maintien en vigueur : de 38 euros la première année à 790 euros la vingtième.

Le coût total d’un dépôt de certificat d’utilité comprend :

  • La taxe de dépôt : 36 euros pour le format papier et 26 euros pour le format électronique
  • La taxe de délivrance et d’impression du fascicule : 90 euros
  • La taxe annuelle de maintien en vigueur : 38 euros de la deuxième à la cinquième année, puis 76 euros la dernière année.

A noter que depuis 2016 vous avez également la possibilité de déposer une demande de brevet unitaire européen couvrant l’ensemble des 25 pays de l’Union Européenne.

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