Les différentes étapes pour déposer une marque

Les différentes étapes pour déposer une marque

Afin de protéger sa marque de la meilleure façon possible, il est préconisé de la déposer à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). À partir du moment où cette démarche est effectuée, il est interdit pour un tiers d’utiliser le nom, le logo ou encore le concept de la marque déposée. De plus, il devient possible d’exploiter la marque, à travers des contrats de licence ou de cession. Dans une telle démarche, il convient tout de même de se rapprocher d’un cabinet d’avocats spécialisés dans le droit des marques afin de sélectionner les classes adéquates.

Par quel moyen déposer sa marque à l’INPI ?

Il existe plusieurs solutions parmi lesquelles il est possible de choisir avant de déposer sa marque : faire les démarches en ligne, se rendre au siège de l’INPI, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’INPI ou adresser le tout par télécopie.

Préparer son dépôt de marque

Avant de commencer les démarches pour un dépôt de marque à l’INPI, on commence par déterminer avec précision le(s) produit(s) ou service(s) concerné(s). En ligne, il est également possible de rechercher la disponibilité de la marque. Il est ensuite nécessaire de remplir un dossier complet, en ligne ou sur papier. Pour cette dernière option, il faut réaliser le formulaire de dépôt en 5 exemplaires identiques, signés à la main.

Le suivi de la démarche auprès de l’INPI

Quelques jours après le dépôt, l’INPI envoie un accusé de réception avec la date et le numéro national du dépôt. Un peu plus tard, elle transmet au responsable de la marque une copie du dépôt. Dans un délai de 6 semaines, le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI). Ensuite, l’INPI étudie la demande, sur le fond comme sur la forme, et informe le dépositaire des éventuels problèmes qu’elle peut constater (formulaire mal rempli, marque non valable, etc.).

Finaliser l’enregistrement de sa marque

Après le dépôt de marque, si toutes les démarches administratives ont été correctement réalisées, l’INPI se réserve un délai minimal de 5 mois pour publier au BOPI l’enregistrement du dépôt. Cette publication valide officiellement le dépôt de marque et permet, ensuite, de recevoir un certificat qui atteste de l’enregistrement de la marque.

Le prix du dépôt de marque à l’INPI va de 210 € (format électronique) à 250 € (format papier).

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